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Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

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Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition des aides financières pour les communes et départements, notamment en simplifiant les conditions pour les zones rurales et en adaptant les règles pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 179 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles de répartition des dotations et subventions pour les communes et départements, notamment en supprimant certaines conditions et en créant de nouvelles règles pour les zones rurales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).Code général des collectivités territorialesArt. R2563-5 : Composition de la commission d'outre-mer
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R)., Art. R2563-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1211-4 : Élection des représentants des intercommunalités
→ Version 2 : Révision du champ et du tableau des représentants
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 2 : Augmentation du seuil maximal de dégâts
Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-4, Art. R1613-3, Sct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. R2334-19, Art. R2334-27, Art. R2334-35, Art. R2334-31-1, Sct. Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37., Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2531-32, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux., Sct. A. Modalités de répartition., Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R3334-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales, Art. R3334-23, Art. R3334-24
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Modification des règles de répartition des dotations pour les communes

Résumé. Le décret modifie les règles de répartition et d'utilisation des dotations pour les communes de Nouvelle-Calédonie, en supprimant certaines restrictions et en élargissant les territoires concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 8 février 2020

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Calcul des subventions pour les territoires ruraux de Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret explique comment les territoires ruraux de Wallis-et-Futuna reçoivent une partie de la dotation pour l'équipement, en fonction de leur population.

La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes).
Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 (Restrictions sur les subventions pour les investissements communaux) à R. 2334-29 (Délai d'exécution des projets subventionnés) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Modifications des règles d'indemnisation et prolongation des missions des commissions

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour les événements climatiques et prolonge les missions des commissions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux.

I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales (Attribution des subventions pour les collectivités sinistrées).
II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 (Subventions pour les communes de Polynésie française) à R. 2573-57 (Élection des membres d'une commission financière en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 (Subventions pour les petites communes en Nouvelle-Calédonie) à R. 234-9 (Fin de mandat des membres d'une commission de subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.

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Suppression des règles de répartition de la dotation de développement rural

Résumé. Le décret supprime les règles sur la répartition de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-260 du 22 février 1985Art. 3 : Répartition des crédits d'équipement aux communes de Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n°85-260 du 22 février 1985Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural.Décret n°85-260 du 22 février 1985Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural.
- Décret n°85-260 du 22 février 1985
Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural., Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales (Dotation de développement rural)., Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985
Art. 2, Art. 6
- Décret n°86-419 du 12 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°86-420 du 12 mars 1986
Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-289 du 5 mars 1993
Art. 10, Sct. Section I : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer., Art. 4, Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 5, Sct. Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna., Art. 6, Sct. Section IV : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et a leurs groupements., Art. 7, Sct. Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements., Art. 8, Sct. Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte., Art. 9

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Exécution du décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Décret n°2011-514 du 10 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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