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Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2334-21 : Dotation globale d'équipement – caractère forfaitaire et règles de subvention
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-20, Art. R2334-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R)., Art. R2563-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du champ et du tableau des représentantsCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 2 : Augmentation du seuil maximal de dégâtsCode général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-4, Art. R1613-3, Sct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. R2334-19, Art. R2334-27, Art. R2334-35, Art. R2334-31-1, Sct. Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37., Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2531-32, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux., Sct. A. Modalités de répartition., Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R3334-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales, Art. R3334-23, Art. R3334-24
1 version
4 créés
18 modifiés
4 abrogés