Décret n°2016-423 du 8 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

Art. 3

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Inclusion de nouvelles collectivités dans le calcul de la répartition des crédits

Résumé. La répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour Wallis-et-Futuna inclut désormais la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, sans Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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