Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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En vigueur à partir du lundi 11 avril 2016
Abrogé le mercredi 17 juillet 2024
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.