Décret n°2016-423 du 8 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2564-3

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Modification des règles d'attribution des subventions aux communes

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des subventions aux communes et groupements de plus de 20 000 habitants, en excluant Mayotte du calcul et en ajustant les seuils de population pour la participation à une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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