Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des subventions aux communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du seuil démographique pour l'éligibilitéCode général des collectivités territorialesArt. R2564-5 : Commission des subventions pour les communes de Mayotte
→ Version 3 : Modification du seuil démographique d'éligibilitéCode général des collectivités territorialesArt. R2573-53 : Calcul de la dotation pour les territoires ruraux en Polynésie française
→ Version 3 : Suppression de Mayotte du périmètre de calcul
- Code général des collectivités territorialesArt. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53
A abrogé les dispositions suivantes :