Article R1614-95
Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes :
a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.
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