A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1613-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1613-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-12 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-15 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15