Décret n°2016-423 du 8 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15

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Modification des aides pour les collectivités sinistrées

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques, en ajustant les seuils de dommages et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 4 : Simplification du cadre d’application et unification du financement
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 3 : Suppression de la référence à l’article L 1613‑7
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15

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