Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de Mayotte des listes de territoires éligibles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de Mayotte du périmètre territorialCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-6 : Gestion des fonds restants pour les petites communes
→ Version 4 : Retrait de Mayotte du champ d'application
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-5, Art. R234-6