Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R234-5, Art. R234-6 > >
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JORF n°0085 du 10 avril 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-5, Art. R234-6