Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Mayotte des calculs de dotation pour les départements d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression du statut particulier des collectivités départementales mayottesCode général des collectivités territorialesArt. R3443-1 : Calcul de la quote-part de la dotation de péréquation pour les DOM et certaines collectivités
→ Version 5 : Suppression du traitement particulier pour MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R3443-1-1 : Calcul de la population nationale totale pour les DOM
→ Version 2 : Suppression du statut mayotien dans l'article L. 3443-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-19, Art. R3334-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3543-3
A modifié les dispositions suivantes :