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Section 2

Dotation d'équipement des territoires ruraux

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Article R234-7

Création d'une commission pour la gestion des subventions d'équipement des territoires ruraux

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R234-6

Article R234-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des crédits restants pour la dotation d'équipement des territoires ruraux en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les restes d'argent sont donnés au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, qui les redistribue aux communes et groupements de communes qui n'ont pas droit à une autre aide.

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation géographique et simplification du mode d’attribution

Résumé des changements La nouvelle version limite la délégation des crédits restants à la Nouvelle‑Calédonie uniquement et supprime le calcul proportionnel par population tout en précisant que les crédits sont attribués aux autres communes ainsi qu’aux groupements hors celles bénéficiant déjà d’une dotation.

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait de Mayotte du champ d'application

Résumé des changements Mayotte a été retirée de la liste des territoires recevant les crédits restants de la quote-part.

En vigueur à partir du lundi 11 avril 2016

Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.

Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.

La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence juridique a été mise à jour : l’article cité est passé de L 2334‑37 à L 2334‑34 sans autre modification.

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.

Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.

La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du libellé relatif aux représentants de l’État à Mayotte

Résumé des changements Le texte ne modifie que le libellé concernant les représentants de l’État à Mayotte, passant de « dans la collectivité territoriale de Mayotte » à « à Mayotte », sans changer le sens ou les conditions d’attribution.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.

Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.

La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.

Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.

La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.