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Modification des règles de financement des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaire pour les communes Outre-MerCode général des collectivités territorialesArt. R2334-9-1 : Répartition de la dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer
→ Version 3 : Modification des bénéficiaires d'une partie de la dotation d'aménagementCode général des collectivités territorialesArt. R2334-9-2 : Répartition des dotations aux communes d'outre-mer
→ Version 3 : Suppression de Mayotte dans les bénéficiaires
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2, Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2, Art. R2334-9-3, Art. Annexe VII, Art. R2334-36, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-11