L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1791. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1777 ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1929 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 341). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 632 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 164 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 36). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.