En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 1 avril 2016
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Procédure de mise en concurrence pour les contrats de revitalisation
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Expérimentation pour revitaliser le commerce et l'artisanat) est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 (Conditions d'application des contrats de revitalisation) et 3 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation) du présent décret.
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