DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015

relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de revitalisation du commerce et de l'artisanat

Résumé. Un décret de 2015 impose des règles pour les contrats aidant les commerces et artisans à se redynamiser, avec des procédures différentes selon l'État ou les collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 19 (Expérimentation pour revitaliser le commerce et l'artisanat) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2015 · Dernière version le 1 avril 2016

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Procédure de mise en concurrence pour les contrats de revitalisation

Résumé. Un décret de 2015 précise que les contrats pour redynamiser le commerce et l'artisanat doivent suivre une procédure de mise en concurrence.

L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Expérimentation pour revitaliser le commerce et l'artisanat) est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 (Conditions d'application des contrats de revitalisation) et 3 (Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation) du présent décret.

Fait le 3 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015
Article 1
Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
Chapitre III : Dispositions finales