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Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

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Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 avril 2019

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 176

Abrogé1 avril 2019

Créé le 28 mars 2016

Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.

1 version

1 cité

Article 177

Abrogé1 avril 2019

Créé le 28 mars 2016

Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

1 version

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

4 cités

Article 179

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2131-5 → Version 3 Code général des collectivités territorialesArt. D6242-5 → Version 2 Code général des collectivités territorialesArt. D6342-5 → Version 2 Code général des collectivités territorialesArt. R2131-6 → Version 3 Code général des collectivités territorialesArt. D2573-11 → Version 3 Code général des collectivités territorialesArt. D6242-6 → Version 2 Code général des collectivités territorialesArt. D6342-6 → Version 2 Code général des collectivités territorialesArt. D1611-28 → Version 3

1 version

8 modifiés

Article 180

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R551-7 → Version 2 Code de justice administrativeArt. R551-7-1 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-merCode de justice administrativeArt. R551-11 → Version 1 Code de justice administrativeArt. R551-12 → Version 1

1 version

4 créés

1 modifié

Article 181

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1441-3 → Version 3 Code de procédure civileArt. 1441-3-1 → Version 1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueCode de l'urbanismeArt. R*300-11-1 → Version 3 Code de l'urbanismeArt. R*300-11-2 → Version 2 Code de l'urbanismeArt. R*300-11-3 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*300-11-4 → Version 1 Code de l'urbanismeArt. R*300-11-5 → Version 1 Code de l'urbanismeArt. R300-11-5-1 → Version 2 Code de l'urbanismeArt. R*300-11-6 → Version 1

1 version

4 modifiés

4 abrogés

Article 183

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 1 → Version 2 Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20

1 version

1 créé

1 modifié

Article 184

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2-1 → Version 1 Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 5-1 → Version 1

1 version

2 créés

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

12 abrogés

Article 186

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-247 du 3 mars 2016Art. 2 → Version 2 Décret n°2016-247 du 3 mars 2016Art. 8 → Version 2

1 version

2 modifiés

Article 187

Abrogé1 avril 2019

Créé le 28 mars 2016

Est abrogé :

4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-2, Sct. CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat, Art. D1414-1, Art. D1414-2, Art. D1414-3, Art. D1414-4, Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7, Art. R1414-8, Art. D1414-9

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-30-1, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Sct. Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Sct. Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-49, Art. R. 5231-2, Art. R. 5231-3

-Code de la santé publique
Art. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3

-Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958
Art. 1, Sct. Titre Ier : Des modalités de règlement des marchés., Sct. Chapitre Ier : Avances et acomptes., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Des avances., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Des acomptes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Délais de règlement, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre II : Des garanties exigées des soumissionnaires et des titulaires des marchés., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Titre III : Du règlement amiable des litiges., Art. 56, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61

-Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 51, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 21, Art. 22, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 23, Sct. Section 7 : Système de qualification., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 8 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 28, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 29, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 30, Sct. Sous-section 4 : Offres contenant des produits originaires des pays non membres de l'Union européenne., Art. 31, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses., Art. 32, Sct. Section 9 : Marchés réservés., Art. 33, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable., Art. 34, Art. 35, Sct. Section 2 : Appel d'offres., Art. 36, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 37, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre, Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accord-cadre., Art. 42, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 43, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 44, Art. 45, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 49, Art. 50

-Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 53, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 20, Art. 21, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 22, Sct. Section 7 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 23, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 24, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 25, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses., Art. 26, Sct. Section 8 : Marchés réservés., Art. 27, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Appel d'offres., Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 29, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Procédures négociées., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation., Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre., Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accords-cadres et marchés à bons de commande., Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 44, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 48, Art. 51, Art. 52

-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Sct. TITRE IER : PROCEDURES DE PASSATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MODALITES D'EXECUTION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 11

-Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 5, Art. 6

-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
Art. 17, Art. 18

1 version

340 abrogés

9 cités

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 176

Article 177

Article 178

Article 179

Article 180

Article 181

Article 182

Article 183

Article 184

Article 185

Article 186

Article 187

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 177

Article 178

Article 179

Article 180

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Article 182

Article 183

Article 184

Article 185

Article 186

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