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Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010

portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007

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Publication d'un accord sur les droits des personnes handicapées

Résumé. La France publie un accord pour protéger les droits des personnes handicapées et rendre la société plus accessible.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 (Ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées) autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication de la convention sur les droits des personnes handicapées

Résumé. La France publie un accord international pour protéger les droits des personnes handicapées.

La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention sur les droits des personnes handicapées

Résumé. Un décret ordonne la publication d'une convention sur les droits des personnes handicapées.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Droits des personnes handicapées

Résumé. La Convention sur les droits des personnes handicapées dit que tout le monde a les mêmes droits et qu'il faut supprimer les obstacles pour qu'elles puissent participer à la société.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 2010.

Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe