Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) à L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales), L. 1411-1 (Procédure de délégation de service public) et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence), L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) à L. 6148-7 (Contrats de construction et d'entretien pour les hôpitaux publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 124-4 (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 51 (Adaptation des règles de la commande publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 25 mars 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (siégeant en commission spéciale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 113 a ratifiée l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
CHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES