Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Abrogé1 avril 2019

Créé le 28 mars 2016

Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° A l'article 48, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-6 à L. 328-16 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Le III de l'article 51 est supprimé ;
3°A l'article 131, la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 143-14 du code du travail applicable à Mayotte.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article 168