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ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

relative au développement de la facturation électronique

Abrogé22 juillet 2019
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, notamment son article 4 (Application de la loi aux marchés des entreprises publiques) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 25 (Factures dématérialisées pour les administrations) et 51 (Classification des entreprises) ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er (Simplification et modernisation des règles économiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Factures électroniques pour les contrats publics

Résumé. Les factures entre l'État, les collectivités et leurs fournisseurs doivent être envoyées par internet.

I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2 (Portail de facturation électronique pour les contrats publics).

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Portail de facturation électronique pour les contrats publics

Résumé. L'État propose un portail pour envoyer et recevoir des factures électroniques, obligatoire pour les contrats publics.

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics).

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Obligation de facturation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs factures électroniquement à l'État et aux collectivités territoriales, avec des dates d'application différentes selon leur taille.

I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique obligatoire pour les contrats publics

Résumé. Une ordonnance impose la facturation électronique pour les contrats avec l'État et les collectivités, avec des dates d'application différentes selon la taille des entreprises.

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

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Décret d'application sur la facturation électronique

Résumé. Un décret précise comment appliquer une ordonnance sur la facturation électronique pour les entreprises et les administrations.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facturation électronique obligatoire pour les contrats publics

Résumé. Les factures entre les entreprises et l'État doivent être électroniques à partir de dates différentes selon la taille de l'entreprise.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

Abrogé parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V)

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014
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