Code de procédure civile

Article 1441-3

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Article 1441-3

I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1992 · Dernière version le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour contester un contrat public

Résumé. Un recours contre un contrat public doit être déposé dans les 31 jours suivant sa publication officielle, ou dans les 6 mois si aucune publication n'a eu lieu.

I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-360 du 25 mars 2016art. 181 : Précision des règles pour les contrats publics

En résumé. Le texte précise que l’avis doit être publié dans le Journal officiel européen selon des modèles spécifiques et modifie légèrement les conditions liées à l’agrément des contrats dynamiques ; il introduit aussi une règle spéciale pour certains territoires français.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 3

En résumé. Le texte remplace une simple mention d’appel en cassation par un dispositif complet précisant comment saisir la juridiction, les délais (31 jours après avis ou notification ; jusqu’à six mois si pas d’avis) et le délai d’instruction du juge (un mois).

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance