JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-15 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3, 28 et 29 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux ;

Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Art. 14, Art. 7, Art. 15, Art. 8, Art. 16, Art. 9, Art. 17, Art. 10, Art. 18, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Art. 10, Art. 11, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 14, Art. 22, Art. 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 > > Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX > >

1 version

2 créés

17 modifiés

2 abrogés

5 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-15 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard