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Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016

relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent, en créant des indemnités pour présence aux réunions et en précisant leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-7 (Régulation des jeux dans les cercles et casinos) à R. 321-15 (Expérimentation de nouveaux jeux dans les casinos) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 (Encadrement des jeux d'argent par l'État), 28 (Obligations des opérateurs de jeux en ligne) et 29 (Numéro d'aide pour les joueurs excessifs) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux ;

Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 (Simplification administrative dans plusieurs ministères) portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 16 (Modification de la loi sur les jeux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent, notamment en créant des indemnités pour présence aux réunions et en précisant leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUXDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 1 : Création du comité consultatif des jeux
→ Version 2 : Restructuration de l'observatoire des jeux
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 2 : Confidentialité des débats dans un comité
→ Version 2 : Extension de l'obligation de confidentialité
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFSDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX
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Modification de la commission consultative des jeux

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Maintien des désignations dans la commission consultative des jeux

Résumé. Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, nommés avant l'entrée en vigueur d'un nouveau décret, restent valablement désignés.

Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure (Composition de la commission consultative des casinos), avant l'entrée en vigueur de l'article 2 (Modification de la commission consultative des jeux) du présent décret demeurent valablement désignés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur les jeux par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les jeux de cercles et casinos.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4