Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :

1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique ;

3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;

4° Un membre désigné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

5° Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions de l'observatoire.

II.-L'arrêté prévu au 5° du I désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.

III.-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, parmi les membres de l'observatoire des jeux, assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux de l'observatoire.

IV.-Le président et trois autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au 5° du I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 6° de l'article 7 (Création de l'observatoire des jeux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :

1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique ;

3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;

4° Un membre désigné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

5° Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions de l'observatoire.

II.-L'arrêté prévu au 5° du I désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.

III.-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, parmi les membres de l'observatoire des jeux, assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux de l'observatoire.

IV.-Le président et trois autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au 5° du I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 6° de l'article 7 (Création de l'observatoire des jeux).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. La composition et le fonctionnement de l'observatoire des jeux ont été profondément modifiés, avec une nouvelle structure incluant des membres issus d'organismes différents et un président non renouvelable.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance