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Chapitre VI

Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics

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Article 13

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 16

Article 16

Comité consultatif des jeux.
La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe III de l'article 3 est abrogé ;
2° Au paragraphe II de l'article 28, les mots : « au comité consultatif des jeux » et «, sur proposition du comité consultatif des jeux » sont supprimés.

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Comité consultatif des jeux.

La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe III de l'article 3 est abrogé ;

2° Au paragraphe II de l'article 28, les mots : « au comité consultatif des jeux » et «, sur proposition du comité consultatif des jeux » sont supprimés.