Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 19

Transféré6 novembre 2016

Créé le 11 mars 2011

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

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Transféré depuis le dimanche 6 novembre 2016

Transféré parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.