Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 19

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Article 19

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

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Transféré6 novembre 2016

Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance