Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de l'observatoire est assuré, sous l'autorité du secrétaire général, par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Le secrétariat de l'observatoire est assuré, sous l'autorité du secrétaire général, par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. La suppression du collège de l'observatoire des jeux d'argent et de hasard, ainsi que de ses attributions, et son remplacement par un secrétariat assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance