Abrogé par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37
Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020
Le secrétariat de l'observatoire est assuré, sous l'autorité du secrétaire général, par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020
Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1
Le secrétariatde l'observatoire est assuré, sousl'autoritédu secrétaire général, ⏺ par les services relevantdu ⏺ ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016
Le collège :
1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.