Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les membres des instances mentionnées à l'article 1er (Création du comité consultatif des jeux), ainsi que toute autre personne appelée à assister à leurs réunions, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Les membres des instances mentionnées à l'article 1er (Création du comité consultatif des jeux), ainsi que toute autre personne appelée à assister à leurs réunions, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. L'obligation de confidentialité s'étend désormais aux membres des instances mentionnées à l'article 1er et à toute personne assistant à leurs réunions, au lieu d'être limitée au comité et ses réunions.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance