Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 6

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Article 6

Le rapport prévu au II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations des opérateurs de jeux en ligne) est adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé. Il comprend au moins les informations suivantes :

1° Une description des missions du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage ainsi qu'une description des principes et des règles déontologiques garantissant la qualité du service ;

2° Une description des modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage comprenant notamment des informations sur la composition des équipes intervenantes et leurs qualifications ;

3° Une description des informations qui sont apportées par le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage, comprenant un descriptif des outils et des référentiels employés ;

4° Un bilan annuel des activités réalisées par le service dans le cadre de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Le rapport prévu au II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations des opérateurs de jeux en ligne) est adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé. Il comprend au moins les informations suivantes :

1° Une description des missions du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage ainsi qu'une description des principes et des règles déontologiques garantissant la qualité du service ;

2° Une description des modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage comprenant notamment des informations sur la composition des équipes intervenantes et leurs qualifications ;

3° Une description des informations qui sont apportées par le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage, comprenant un descriptif des outils et des référentiels employés ;

4° Un bilan annuel des activités réalisées par le service dans le cadre de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les informations que doit contenir le rapport annuel adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé, en remplaçant les dispositions générales sur la collecte d'informations par des exigences spécifiques concernant le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance