Outre les articles R. 133-4 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administrationqui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8à R. 133-13de ce même code. Elle établit son règlement intérieur. La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux. Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique ⏺ Pari mutuel urbain ⏺ les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.