Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 18

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Article 18

Outre les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016

Outre les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 5 novembre 2016

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 ont été remplacées par des références au code des relations entre le public et l'administration, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance