JORF n°0058 du 10 mars 2011

Article 9

Article 9

Le secrétariat de l'observatoire des jeux est assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


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Version 1

Le secrétariat de l'observatoire des jeux est assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.