La commission consultativedes jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterieet de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux,et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respectdes objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Les politiques d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d'une part, des paris hippiques, d'autre part, font l'objet de séances distinctes ou d'ordres du jour séparés au cours d'une séance commune.

L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er. Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.