I.-La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend : 1° Un représentant du ministre chargéde la santé ; 2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé des sports ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget;

5° Un représentant du ministre chargéde l'agriculture ; 6° Quatre personnalités qualifiées siégeant àl'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévuau IV de l'article 3;

7° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles; 8° Un représentant du Conseil généralde l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les membresde la commission, à l'exception de celui mentionné au 2°, ne peuvent siéger àla commission consultativedes jeux de cercleset de casinos.

II.-La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 6° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable. III.-Les membres du contrôle économiqueet financier chargés du secteurdes jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances dela commission relatives à la politique d'encadrementdes jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires dedroits exclusifs. IV.-Les services relevantdu ministre du budget et du ministre chargéde l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.