Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 7

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Article 7

I.-La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé des sports ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

6° Quatre personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au IV de l'article 3 (Composition d'un collège pour la régulation des jeux en ligne) ;

7° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles ;

8° Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Les membres de la commission, à l'exception de celui mentionné au 2°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

II.-La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 6° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
III.-Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
IV.-Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

I.-La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé des sports ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

6° Quatre personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au IV de l'article 3 (Composition d'un collège pour la régulation des jeux en ligne) ;

7° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles ;

8° Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Les membres de la commission, à l'exception de celui mentionné au 2°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

II.-La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 6° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
III.-Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
IV.-Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs ont été modifiées, notamment par l'ajout de représentants ministériels et la clarification des règles de présidence.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance