Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 4

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.

Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8, R. 133-10 à R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur.

En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

Abrogé parDécret n°2020-494 du 28 avril 2020art. 37

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1

L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseillerles deux commissions consultatives mentionnéesà l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulationdes jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argentet de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent etde hasard afin d'en améliorer la connaissance.

Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues auxarticles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8, R. 133-10 à R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 5 novembre 2016

Outre les articles R. 133-4 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration,qui lui sont applicables de plein droit, le collège fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8à R. 133-13 du même code. Il établit son règlement intérieur. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président du comité. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du collège issus du Parlement.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au vendredi 18 mars 2016

Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, qui lui sont applicables de plein droit, le collège fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 de ce décret. Il établit son règlement intérieur.
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président du comité. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du collège issus du Parlement.