Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 4

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Article 4

L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er (Création du comité consultatif des jeux) ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.

Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8, R. 133-10 à R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives). Il établit son règlement intérieur.

En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er (Création du comité consultatif des jeux) ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.

Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-6, R. 133-8, R. 133-10 à R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives). Il établit son règlement intérieur.

En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. L'article précise les missions de l'observatoire des jeux et modifie les règles de fonctionnement du collège, notamment en clarifiant la procédure de remplacement du président.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 5 novembre 2016

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 ont été remplacées par des références au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance