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Transféré par Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Créé le 11 mars 2011
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
Transféré depuis le dimanche 6 novembre 2016
Transféré parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1
En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.