Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 21

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Article 21

Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

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Transféré6 novembre 2016

Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016

Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

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En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance