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Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la liste détaillée des membres et introduction d'une indemnité forfaitaireDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 7 : Création de l'observatoire des jeux
→ Version 2 : Restructuration de la commission consultative des jeuxDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 15 : Rôle de la commission consultative des jeux et paris
→ Version 2 : Remplacement de la commission consultative par une fixation réglementaire
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 14, Art. 7, Art. 15, Art. 8, Art. 16, Art. 9, Art. 17, Art. 10, Art. 18, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de mission pour la commissionDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 11 : Fonctionnement de la commission consultative des jeuxDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 7 : Création de l'observatoire des jeux
→ Version 2 : Restructuration de la commission consultative des jeux
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 10, Art. 11, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration de l'observatoire des jeuxDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 2 : Confidentialité des débats dans un comité
→ Version 2 : Extension de l'obligation de confidentialitéDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de rémunération des responsablesDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 13 : Auditions et avis pour les casinos
→ Version 2 : Indemnisation des membres de l'observatoire des jeuxDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 19 : Indemnités des présidents de commissions sur les jeux
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 14, Art. 22, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX