Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 22

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Article 22

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19 (Indemnités des présidents de commissions sur les jeux), 20 (Indemnités de présence pour les membres d'une instance administrative) et 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.

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Transféré6 novembre 2016

Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19 (Indemnités des présidents de commissions sur les jeux), 20 (Indemnités de présence pour les membres d'une instance administrative) et 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.

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En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance