Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016

Article 3

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.