Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la commission consultative des jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de statut de la commissionCode de la sécurité intérieureArt. R321-8 : Composition de la commission consultative des casinos
→ Version 2 : Réorganisation du corps constituant – passage aux fonctionnaires civilsCode de la sécurité intérieureArt. R321-15 : Expérimentation de nouveaux jeux dans les casinos
→ Version 2 : Suppression du lien vers un arrêt précis
- Code de la sécurité intérieureArt. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-15