Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 11

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Article 11

Outre les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

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Créé le 6 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Fonctionnement de la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux et paris suit des règles strictes pour son fonctionnement et peut demander des avis ou études à l'observatoire des jeux.

Outre les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

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