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DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015

modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

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Modification des règles de l'Institut national d'études démographiques

Résumé. Le décret de 2015 met à jour les règles de l'Institut national d'études démographiques, en modifiant sa tutelle, ses missions, et son organisation pour mieux répondre aux défis sociétaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Modification d'un décret de 1986

Résumé. Un décret de 1986 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 17 d'un nouveau décret.

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de tutelle pour l'INED) à 17 (Création d'un comité d'éthique) du présent décret.

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Changement de tutelle pour l'INED

Résumé. L'Institut national d'études démographiques change de ministre de tutelle, passant du ministre chargé de la population au ministre chargé des affaires sociales.

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Élargissement des missions de l'Institut national d'études démographiques

Résumé. L'Institut national d'études démographiques élargit ses missions pour aider à résoudre les défis sociétaux et éducatifs.

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Simplification des coopérations de l'INED

Résumé. L'Institut national d'études démographiques simplifie ses partenariats avec d'autres organismes.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. La composition du conseil d'administration de l'institut est modifiée, avec des changements dans les ministères responsables et le nombre de représentants.

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Clarification des rôles et délégations de pouvoir dans un institut

Résumé. Les règles du conseil d'administration d'un institut sont précisées pour mieux définir les rôles et les pouvoirs.

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Modification des conditions d'application des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent applicables après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres ou en cas d'urgence.

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Modification des modalités de réunion du conseil d'administration

Résumé. Les réunions du conseil d'administration peuvent maintenant se faire par visioconférence ou communication électronique.

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Modification de la durée et des modalités de nomination du directeur d'un institut

Résumé. Le mandat du directeur d'un institut passe de trois à quatre ans, renouvelable une fois, avec une procédure de nomination plus formalisée.

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Création d'une commission pour l'examen confidentiel des candidatures à la direction d'un institut

Résumé. Une commission examine les candidatures pour devenir directeur d'un institut, en gardant le processus confidentiel.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des mandats des directeurs d'unités de recherche

Résumé. Les directeurs d'unités de recherche sont désormais nommés pour cinq ans avec un maximum de deux mandats consécutifs.

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Modification des règles du conseil scientifique

Résumé. Un décret modifie les règles du conseil scientifique dans l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Sct. TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
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Suppression d'une référence pour l'évaluation des programmes de recherche

Résumé. Le décret supprime la référence à un texte spécifique pour l'évaluation des programmes de recherche en démographie.

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Élargissement de la composition du conseil scientifique

Résumé. La composition du conseil scientifique d'un institut est élargie pour inclure des représentants d'organismes de recherche, et non plus seulement d'études et de statistiques.

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Modification des règles financières dans un décret

Résumé. Un décret modifie des règles financières et comptables pour mieux gérer l'argent public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VII : DISPOSITION FINALE.Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE V : ÉVALUATION
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES., Sct. TITRE VII : DISPOSITION FINALE., Sct. TITRE V : ÉVALUATION, Art. 15
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Modification des missions de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation des chercheurs et des unités de recherche voit ses missions élargies et son fonctionnement modifié.

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Création d'un comité d'éthique

Résumé. Un comité d'éthique est créé pour guider les activités de l'institut, et tout le monde peut demander son avis.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUEDécret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 15-1 : Création d'un comité d'éthique
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Sct. TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUE, Art. 15-1

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Transition des mandats dans les établissements publics scientifiques

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les mandats en cours dans les établissements publics scientifiques et technologiques.

La directrice en fonctions à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de son mandat.
Les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'élection des représentants dans les conditions prévues par le présent décret qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2015. Ceux qui exercent un premier ou un second mandat à la date de la publication du présent décret peuvent se présenter à cette élection. Leur mandat est renouvelable une fois s'ils exercent un premier mandat à la date de publication du présent décret. Le mandat des membres élus lors de la première élection suivant la publication du présent décret expirera à la date de la fin du mandat des personnalités du conseil d'administration nommées par arrêté du 27 mars 2014.
Les membres du conseil scientifique en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
La durée de mandat fixée à l'article 11 (Modification des mandats des directeurs d'unités de recherche) est applicable aux directeurs des unités de recherche en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les directeurs des unités de recherche en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de la santé et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19