DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

Art. 9-1

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Création d'une commission pour l'examen confidentiel des candidatures à la direction d'un institut

Résumé. Une commission examine les candidatures pour devenir directeur d'un institut, en gardant le processus confidentiel.

A créé les dispositions suivantes :

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