A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VII : DISPOSITION FINALE.Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE V : ÉVALUATIONDécret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 15 → Version 3
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES., Sct. TITRE VII : DISPOSITION FINALE., Sct. TITRE V : ÉVALUATION, Art. 15