Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnels par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,