DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

Art. 2

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Changement de tutelle pour l'INED

Résumé. L'Institut national d'études démographiques change de ministre de tutelle, passant du ministre chargé de la population au ministre chargé des affaires sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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