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Changement de tutelle pour l'INED
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de tutelle ministérielle
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 2
DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 2
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