A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 12 → Version 3
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 12
DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 12