DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

Art. 7

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Modification des conditions d'application des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent applicables après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres ou en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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