L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;

2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« - deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

« - un représentant du ministre chargé de la recherche ;

« - un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;

3° Au 4, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » .