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Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Modification des règles de navigation intérieure

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur la navigation intérieure et le transport fluvial en modifiant le code des transports, en supprimant d'anciens règlements et en fixant de nouvelles dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;

Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 (Modernisation de Voies navigables de France) modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Ajout de règles sur la navigation intérieure

Résumé. Un décret ajoute des règles sur la navigation intérieure et le transport fluvial dans le code des transports.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports.
Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Modification automatique des règles de navigation intérieure

Résumé. Les règles du code des transports sur la navigation intérieure changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par des références au code des transports.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 (Suppression de plusieurs décrets sur la navigation intérieure) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Suppression de plusieurs décrets sur la navigation intérieure

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens règlements sur la navigation intérieure et les ports.

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Modification des règles de navigation intérieure), sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;

5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ;

8° Le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 relatif aux droits de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

9° Le décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

10° Le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

11° Le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

14° Le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;

28° Le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ;


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 1, Sct. Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION-ORGANISATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS, Sct. Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 17, Sct. Chapitre II : LE PERSONNEL, Art. 18, Sct. Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES, Art. 22, Sct. Titre IV : REGIME FINANCIER, Sct. Chapitre Ier : MESURES GENERALES, Art. 24, Sct. Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : LA COMPTABILITE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : GESTION DU DOMAINE DU PORT, Sct. Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct. Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Titre VII : MESURES TRANSITOIRES, Art. 45
-Décret n° 69-800 du 8 août 1969
Sct. Chapitre 1er : Classifications des taxes., Art. 1, Sct. Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct. Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct. Chapitre III : Procédures d'institution et de modification des droits de port., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12
-Décret n° 73-151 du 9 février 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 76-359 du 15 avril 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
-Décret n° 90-43 du 9 janvier 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 91-731 du 23 juillet 1991
Art. 1, Art. 27, Sct. TITRE Ier : EQUIPAGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance., Art. 8-3, Sct. Section 2 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat C., Art. 14, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux d'encadrement sportif., Art. 18-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières à la catégorie C, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26
-Décret n° 91-796 du 20 août 1991
Art. 10, Sct. TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 8, Sct. TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9
-Décret n° 91-797 du 20 août 1991
Art. 24, Sct. CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance., Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, Sct. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime, Sct. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 91-798 du 20 août 1991
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 92-507 du 5 juin 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE
-Décret n° 93-386 du 15 mars 1993
Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 93-620 du 27 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993
Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages., Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 96-488 du 31 mai 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 96-855 du 30 septembre 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I
-Décret n° 99-263 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7
-Décret n° 99-267 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE., Art. ANNEXE art. 1, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 3, Art. ANNEXE art. 4, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 7, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10, Art. ANNEXE art. 11, Art. ANNEXE art. 12, Art. ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21
-Décret n° 99-268 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7, Art. ANNEXE, 8, Art. ANNEXE, 9, Art. ANNEXE, 10, Art. ANNEXE, 11, Art. ANNEXE, 12, Art. ANNEXE, 13, Art. ANNEXE, 14, Art. ANNEXE, 15, Art. ANNEXE, 16, Art. ANNEXE, 17, Art. ANNEXE, 18, Art. ANNEXE, 19, Art. ANNEXE, 20, Art. ANNEXE, 21, Art. ANNEXE, 22
-Décret n° 2008-168 du 22 février 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES, AUX JOURS D'OUVERTURE DES OUVRAGES NECESSAIRES A LA NAVIGATION ET AUX PERIODES DE CHOMAGE DES COURS D'EAUX ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT, Art. 28, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CHARGEMENT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1991RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES, Sct. TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
-Arrêté du 30 décembre 2008
Art. 9-1
-Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009
Sct. TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 1168 DU 2 AOUT 2007, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.Code du travailArt. R221-18 : Repos hebdomadaire pour les employés de la navigation intérieure
→ Version 2
Code du travailArt. R221-19 : Repos hebdomadaire pour le personnel navigant
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure., Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22
-Code de l'environnement
Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4
-Décret du 3 avril 1919
Sct. Titre I : Immatriculation et jaugeage, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Opérations de jaugeage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, Sct. Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43
-Décret du 6 février 1932
Sct. Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans les ports et dans les garages, Sct. Police des ports, Sct. Règlement particulier des ports, Art. 42, Sct. Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct. Réparations des avaries, Art. 61, Sct. Circulation sur les digues et chemins de halage, Art. 62, Sct. Dispositions générales, Art. 68, Sct. Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct. Exécution d'office et caution, Art. 67
-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre II : Le directeur général, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables., Art. 19, Sct. Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Organisation financière, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 31, Sct. Chapitre II : La comptabilité, Sct. Section I : Plan comptable., Art. 37, Sct. Section IV : Gestion des fonds et valeurs., Art. 47, Sct. Section V : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 48-1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Le compte financier annuel., Art. 53, Sct. Titre IV, Art. 57
-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010
Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012
Sct. TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Art. 20, Art. 21

II. ― Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.



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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques pour la navigation

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour la navigation et les déversements d'huiles dans l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Modification des règles de navigation intérieure

Résumé. Ce décret prévoit l'abrogation de certaines règles anciennes sur la navigation intérieure, avec des dates précises pour chaque suppression.

I. ― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).
III. ― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 (Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports) du présent décret entrées en vigueur.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports, notamment ceux concernant la navigation intérieure et Voies navigables de France.

I. ― Les articles 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale) et 6 (Mise à jour des références juridiques pour la navigation) du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
II. ― L'article R. 4312-1 (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France proclamés.
III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports (Rôle des hauts fonctionnaires dans les réunions du conseil d'administration), est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la navigation intérieure

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la navigation intérieure et les transports.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour la navigation fluviale

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les bateaux sur les rivières et canaux, notamment leur identification, propriété, responsabilité et sécurité.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Section crééeparCode des transportsart. D4111-10 (V) : Enregistrement des bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4111-11 (V) : Enregistrement de bateaux de plaisance pour entreprises et EuropéensCode des transportsart. D4111-14 (V) : Procédure d'enregistrement lors de la vente d'un bateau de plaisanceCode des transportsart. D4111-15 (V) : Déclaration de destruction d'un bateau de plaisanceCode des transportsart. D4111-16 (V) : Modalités d'application pour l'enregistrement des bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4112-1 (M) : Désignation d'un organisme de contrôle pour le jaugeage des bateauxCode des transportsart. D4112-2 (M) : Contrôle de jaugeage des bateauxCode des transportsart. D4112-3 (M) : Délivrance du certificat de jaugeageCode des transportsart. D4112-4 (M) : Présentation du certificat de jaugeageCode des transportsart. D4112-5 (V) : Validité du certificat de jaugeageCode des transportsart. D4112-6 (V) : Obtenir un duplicata du certificat de jaugeageCode des transportsart. D4112-7 (M) : Marques de jaugeage sur les bateauxCode des transportsart. D4112-8 (V) : Jaugeage des bateaux : un seul signe obligatoireCode des transportsart. D4112-9 (V) : Organisation du service de jaugeage et communication entre autoritésCode des transportsart. D4113-1 (M) : Identification des bateaux immatriculésCode des transportsart. D4113-2 (V) : Affichage du numéro d'enregistrement sur les bateauxCode des transportsart. D4113-3 (V) : Marques d'identification pour les bateaux enregistrésCode des transportsart. D4200-2 (V) : Définitions des termes de navigation intérieureCode des transportsart. D4211-1 (M) : Classement des eaux nationales pour la navigationCode des transportsart. D4211-2 (M) : Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieureCode des transportsart. D4211-3 (M) : Dérogations aux prescriptions techniques pour les bateauxCode des transportsart. D4211-4 (V) : Matériel de sécurité obligatoire sur les bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4211-5 (M) : Règles pour les bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4212-2 (V) : Composition de l'équipage sur les bateauxCode des transportsart. D4212-3 (M) : Composition minimale de l'équipage sur les bateauxCode des transportsart. D4220-1 (V) : Obligation d'un titre de navigation pour les bateauxCode des transportsart. D4220-2 (V) : Extension des règles de navigation aux navires sans certificatsCode des transportsart. D4220-3 (M) : Certificats de sécurité et de prévention de la pollution pour les navires fluviauxCode des transportsart. D4220-4 (M) : Dérogations aux règles de navigation sur certaines zonesCode des transportsart. D4221-1 (M) : Certificat obligatoire pour certains bateauxCode des transportsart. D4221-2 (M) : Certificat de visite du Rhin comme titre de navigationCode des transportsart. D4221-3 (M) : Certificat de bateau pour la navigation intérieureCode des transportsart. D4221-5 (V) : Certificat obligatoire pour les établissements flottantsCode des transportsart. D4221-6 (V) : Reconnaissance des titres de navigation étrangersCode des transportsart. D4221-7 (V) : Délivrance d'un titre de navigation provisoireCode des transportsart. D4221-8 (M) : Durée de validité des titres de navigationCode des transportsart. D4221-9 (M) : Prolongation exceptionnelle des titres de navigationCode des transportsart. D4221-11 (M) : Retrait du titre de navigation pour non-conformitéCode des transportsart. D4221-12 (M) : Navigation en zone 1 : conditions pour les bateauxCode des transportsart. D4221-13 (M) : Règles simplifiées pour les bateaux en zones spécifiquesCode des transportsart. D4221-14 (M) : Certificat supplémentaire pour la navigation intérieureCode des transportsart. D4221-15 (M) : Certificat requis pour naviguer sur certaines zonesCode des transportsart. D4221-16 (M) : Certificat de conformité pour la navigation intérieureCode des transportsart. D4221-17 (M) : Désignation des organismes de contrôle pour les bateaux de navigation intérieureCode des transportsart. D4221-18 (VT) : Rôle des organismes de contrôle dans la procédure de délivrance du titre de navigationCode des transportsart. D4221-19 (M) : Organismes de contrôle pour certains types de bateaux et établissements flottantsCode des transportsart. D4221-20 (VT) : Modalités d'intervention des organismes de contrôle pour les titres de navigationCode des transportsart. D4221-21 (M) : Création d'une commission de visite pour les bateauxCode des transportsart. D4221-22 (M) : Composition des commissions de visite pour la navigation intérieureCode des transportsart. D4221-23 (M) : Communication du titre de navigationCode des transportsart. D4221-24 (V) : Déclaration préalable pour un titre de navigationCode des transportsart. D4221-25 (V) : Inspection des bateaux neufs pendant la constructionCode des transportsart. D4221-26 (M) : Demande de titre de navigation pour bateaux neufsCode des transportsart. D4221-27 (M) : Contrôles obligatoires pour les bateaux neufsCode des transportsart. D4221-28 (M) : Exemptions de visite à sec pour certains bateauxCode des transportsart. D4221-29 (M) : Exemptions de visites pour les bateaux et engins flottantsCode des transportsart. D4221-31 (V) : Règles pour l'obtention d'un titre de navigationCode des transportsart. D4221-32 (M) : Procédure de demande de titre de navigation pour bateaux existantsCode des transportsart. D4221-33 (M) : Renouvellement du titre de navigationCode des transportsart. D4221-34 (M) : Dérogations pour les bateaux non conformesCode des transportsart. D4221-35 (M) : Conditions de danger pour les bateaux et engins flottantsCode des transportsart. D4221-36 (V) : Non-respect des règles techniques et mention sur le titre de navigationCode des transportsart. D4221-37 (M) : Vérification des bateaux modifiésCode des transportsart. D4221-38 (M) : Information des autorités en cas de nouveau certificat de navigationCode des transportsart. D4221-39 (M) : Contrôles périodiques des bateaux et engins flottantsCode des transportsart. D4221-40 (M) : Fréquence des inspections des bateauxCode des transportsart. D4221-41 (V) : Inspection des bateaux impossibles à sortir de l'eauCode des transportsart. D4221-42 (V) : Demande de visite volontaire pour un bateauCode des transportsart. D4221-43 (M) : Inspection des établissements flottantsCode des transportsart. D4221-44 (V) : Contrôle des petits établissements flottants privésCode des transportsart. D4221-45 (V) : Conditions de délivrance du certificat d'établissement flottantCode des transportsart. D4221-47 (M) : Règles pour les gros bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4221-48 (V) : Durée réduite du titre de navigation pour sécuritéCode des transportsart. D4221-53 (M) : Application des règles de retrait du titre de navigation aux bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4221-54 (V) : Contrôle technique des petits bateaux de plaisanceCode des transportsart. D4251-1 (M) : Référence aux règles de pilotage en merCode des transportsart. D4261-1 (Ab) : Compétence des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les visites d'office sur le RhinCode des transportsart. D4261-2 (Ab) : Compétence du ministre des transports pour l'application du règlement de visite des bateaux du RhinCode des transportsart. D4261-3 (M) : Conformité des appareils de navigation sur le RhinCode des transportsart. D4261-4 (Ab) : Dispositions sur les commissions de visite des bateaux du RhinCode des transportsart. D4261-5 (M) : Organismes de contrôle pour la navigation du RhinCode des transportsart. D4261-6 (Ab) : Désignation des organismes de contrôle pour la navigation du RhinCode des transportsart. D4261-7 (Ab) : Prise en charge du coût de l'intervention de l'organisme de contrôleCode des transportsart. D4261-8 (M) : Modalités spécifiques de contrôle pour certains types de bateauxCode des transportsart. D4261-9 (Ab) : Composition de la commission de visite des bateaux du RhinCode des transportsart. D4261-10 (Ab) : Procédure de demande de titre de navigation sur le RhinCode des transportsart. D4261-11 (Ab) : Procédure de demande de titre de navigation pour les bateaux et engins flottants existantsCode des transportsart. D4261-12 (Ab) : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du RhinCode des transportsart. D4261-13 (V) : Compétences des agents pour la navigation sur le RhinCode des transportsart. D4261-14 (V) : Application des règles de navigation sur le RhinCode des transportsart. D4261-15 (V) : Autorités compétentes pour la navigation du RhinCode des transportsart. D4312-19 (Ab) : Composition des commissions territoriales des voies navigablesCode des transportsart. D4312-20 (Ab) : Direction des commissions territoriales des voies navigablesCode des transportsart. D4312-21 (Ab) : Rôle des commissions territoriales dans la gestion des voies navigablesCode des transportsart. D4312-22 (Ab) : Organisation des commissions territoriales des voies navigablesCode des transportsart. D4314-1 (M) : Gestion des voies navigables par Voies navigables de FranceCode des transportsart. D4314-2 (V) : Confier des immeubles à Voies navigables de FranceCode des transportsart. D4314-3 (V) : Liste des voies navigables non confiées à Voies navigables de FranceCode des transportsart. D4321-1 (M) : Référence aux règles des voies ferrées portuairesCode des transportsart. D4321-2 (V) : Fermeture de parties de ports fluviauxCode des transportsart. D4321-3 (V) : Clôture des ports fluviaux : avis nécessairesCode des transportsart. D4321-4 (V) : Approbation des projets de clôture pour les ports fluviauxCode des transportsart. D4321-5 (V) : Accès restreint aux zones clôturées des ports fluviauxCode des transportsart. D4321-6 (V) : Règles de police pour les ports fluviauxCode des transportsart. D4321-7 (V) : Affichage des règles dans les ports fluviauxCode des transportsart. D4321-8 (V) : Désignation des agents de surveillance dans les ports fluviauxCode des transportsart. D4323-35 (V) : Exemptions de redevance pour passagers dans les ports fluviauxCode des transportsart. D4323-36 (M) : Application des règles de redevance sur les passagers aux ports fluviauxCode des transportsart. D4323-49 (V) : Réduction de redevance pour certains passagersCode des transportsart. D4323-50 (V) : Exemptions de redevance pour passagers sur le Rhin et la MoselleCode des transportsart. D4323-51 (V) : Tarifs spéciaux pour les liaisons fluviales localesCode des transportsart. D4411-1 (V) : Création des services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-2 (V) : Définition des services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-3 (V) : Mise en place des services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-4 (V) : Délai pour la mise en place des services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-5 (V) : Rôle de Voies navigables de France dans les services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-6 (M) : Protection des données dans les services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-7 (V) : Mise en œuvre des services d'information fluvialeCode des transportsart. D4411-8 (V) : Certification des équipements pour la navigation fluvialeCode des transportsart. D4451-1 (V) : Fin du transport fluvial de marchandisesCode des transportsart. D4451-2 (V) : Contrat à temps dans le transport fluvial de marchandisesCode des transportsart. D4451-3 (V) : Contrat type au tonnage pour le transport fluvialCode des transportsart. D4451-4 (V) : Contrat type pour les transports fluviaux de marchandisesCode des transportsart. D4452-1 (V) : Forme obligatoire du contrat de sous-traitanceCode des transportsart. D4452-2 (V) : Contrat type pour la sous-traitance de transport fluvialCode des transportsart. D4511-3 (M) : Dépassement autorisé du temps de travail dans le transport fluvialCode des transportsart. D4511-6 (M) : Suivi des heures supplémentaires dans le transport fluvialCode des transportsart. D4511-13 (V) : Règles de travail pour le personnel navigant en relèvesCode des transportsart. D4511-15 (V) : Heures de travail pour les marins sur bateaux classiquesCode des transportsart. D4511-19 (V) : Limite de la durée quotidienne du travail pour le personnel navigantCode des transportsart. D4511-20 (M) : Limites hebdomadaires du temps de travail dans la navigation intérieureCode des transportsart. D4511-22 (V) : Limite d'heures de travail pour le personnel sédentaire dans le transport fluvialCode des transportsart. D4511-26 (M) : Affichage des horaires de travail pour le personnel sédentaire

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe