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Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 4

Créé le 28 mars 2013

I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;

5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ;

8° Le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 relatif aux droits de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

9° Le décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;

10° Le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

11° Le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;

14° Le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;

28° Le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ;


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 1, Sct. Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION-ORGANISATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS, Sct. Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 17, Sct. Chapitre II : LE PERSONNEL, Art. 18, Sct. Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES, Art. 22, Sct. Titre IV : REGIME FINANCIER, Sct. Chapitre Ier : MESURES GENERALES, Art. 24, Sct. Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : LA COMPTABILITE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : GESTION DU DOMAINE DU PORT, Sct. Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct. Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Titre VII : MESURES TRANSITOIRES, Art. 45
-Décret n° 69-800 du 8 août 1969
Sct. Chapitre 1er : Classifications des taxes., Art. 1, Sct. Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct. Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct. Chapitre III : Procédures d'institution et de modification des droits de port., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12
-Décret n° 73-151 du 9 février 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 76-359 du 15 avril 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
-Décret n° 90-43 du 9 janvier 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 91-731 du 23 juillet 1991
Art. 1, Art. 27, Sct. TITRE Ier : EQUIPAGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance., Art. 8-3, Sct. Section 2 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat C., Art. 14, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux d'encadrement sportif., Art. 18-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières à la catégorie C, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26
-Décret n° 91-796 du 20 août 1991
Art. 10, Sct. TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 8, Sct. TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9
-Décret n° 91-797 du 20 août 1991
Art. 24, Sct. CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance., Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, Sct. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime, Sct. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 91-798 du 20 août 1991
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 92-507 du 5 juin 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE
-Décret n° 93-386 du 15 mars 1993
Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 93-620 du 27 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993
Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages., Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 96-488 du 31 mai 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 96-855 du 30 septembre 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I
-Décret n° 99-263 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7
-Décret n° 99-267 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE., Art. ANNEXE art. 1, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 3, Art. ANNEXE art. 4, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 7, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10, Art. ANNEXE art. 11, Art. ANNEXE art. 12, Art. ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21
-Décret n° 99-268 du 1 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7, Art. ANNEXE, 8, Art. ANNEXE, 9, Art. ANNEXE, 10, Art. ANNEXE, 11, Art. ANNEXE, 12, Art. ANNEXE, 13, Art. ANNEXE, 14, Art. ANNEXE, 15, Art. ANNEXE, 16, Art. ANNEXE, 17, Art. ANNEXE, 18, Art. ANNEXE, 19, Art. ANNEXE, 20, Art. ANNEXE, 21, Art. ANNEXE, 22
-Décret n° 2008-168 du 22 février 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES, AUX JOURS D'OUVERTURE DES OUVRAGES NECESSAIRES A LA NAVIGATION ET AUX PERIODES DE CHOMAGE DES COURS D'EAUX ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT, Art. 28, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CHARGEMENT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1991RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES, Sct. TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
-Arrêté du 30 décembre 2008
Art. 9-1
-Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009
Sct. TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 1168 DU 2 AOUT 2007, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012Art. 25 → Version 2
-Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012
Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.Code du travailArt. R221-18 → Version 2Code du travailArt. R221-19 → Version 2Code du travailArt. R221-20 → Version 4Code du travailArt. R221-21 → Version 2Code du travailArt. R221-22 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-105-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R214-105-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R214-105-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R214-105-4 → Version 1Décret du 3 avril 1919Sct. Titre I : Immatriculation et jaugeageDécret du 3 avril 1919Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.Décret du 3 avril 1919Art. 1 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 2 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 3 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 4 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 5 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 6 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 7 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 8 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 9 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 10 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 11 → Version 1Décret du 3 avril 1919Sct. Chapitre II : Opérations de jaugeage.Décret du 3 avril 1919Art. 12 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 13 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 14 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 15 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 16 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 17 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 18 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 19 → Version 2Décret du 3 avril 1919Art. 20 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 21 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 22 → Version 2Décret du 3 avril 1919Sct. Titre II : Publicité des actes et jugements translatifsDécret du 3 avril 1919constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réelsDécret du 3 avril 1919Sct. Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscriptionDécret du 3 avril 1919Art. 23 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 24 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 25 → Version 2Décret du 3 avril 1919Art. 26 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 27 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 28Décret du 3 avril 1919Sct. Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerceDécret du 3 avril 1919Art. 29Décret du 3 avril 1919Art. 30Décret du 3 avril 1919Art. 31 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 32 → Version 2Décret du 3 avril 1919Art. 33 → Version 1Décret du 3 avril 1919Art. 34Décret du 3 avril 1919Art. 35Décret du 3 avril 1919Art. 36Décret du 3 avril 1919Art. 37Décret du 3 avril 1919Art. 38Décret du 3 avril 1919Art. 39Décret du 3 avril 1919Art. 40 → Version 3Décret du 3 avril 1919Art. 41 → Version 2Décret du 3 avril 1919Art. 43 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Stationnement des bateauxDécret du 6 février 1932mesures d'ordre dans les ports et dans les garagesDécret du 6 février 1932Sct. Police des portsDécret du 6 février 1932Sct. Règlement particulier des portsDécret du 6 février 1932Art. 42 → Version 3Décret du 6 février 1932Sct. Interdictions et autorisationsDécret du 6 février 1932Art. 63 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigableDécret du 6 février 1932Art. 59 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigablesDécret du 6 février 1932Art. 60 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Réparations des avariesDécret du 6 février 1932Art. 61 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Circulation sur les digues et chemins de halageDécret du 6 février 1932Art. 62 → Version 2Décret du 6 février 1932Sct. Dispositions généralesDécret du 6 février 1932Art. 68 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniersDécret du 6 février 1932Art. 66 → Version 1Décret du 6 février 1932Sct. Exécution d'office et cautionDécret du 6 février 1932Art. 67 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 1 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 3 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 4 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 4-1 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Titre II : Organisation administrativeDécret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 5 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 6 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 7 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 8 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 11 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 12 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 13 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 14 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 15 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 15-1 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre II : Le directeur généralDécret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 16 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 17 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 19 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 28Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 29Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Titre III : Organisation financièreDécret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 31 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre II : La comptabilitéDécret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Section I : Plan comptable.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 37Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Section IV : Gestion des fonds et valeurs.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 47 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Section V : Dispositions diverses.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 48 → Version 3Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 48-1 → Version 1Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 49 → Version 3Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 50 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 51 → Version 3Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 52 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre III : Le compte financier annuel.Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 53 → Version 4Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Titre IVDécret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 57 → Version 1Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUXDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 7 → Version 1Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 8 → Version 1Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 9 → Version 1Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 10 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. nullDécret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 1 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 2 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 3 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 4 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 5 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 6 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 7 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 8 → Version 1Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010Art. 9 → Version 1
-Code du travail
Sct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure., Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22
-Code de l'environnement
Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4
-Décret du 3 avril 1919
Sct. Titre I : Immatriculation et jaugeage, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Opérations de jaugeage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, Sct. Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43
-Décret du 6 février 1932
Sct. Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans les ports et dans les garages, Sct. Police des ports, Sct. Règlement particulier des ports, Art. 42, Sct. Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct. Réparations des avaries, Art. 61, Sct. Circulation sur les digues et chemins de halage, Art. 62, Sct. Dispositions générales, Art. 68, Sct. Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct. Exécution d'office et caution, Art. 67
-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre II : Le directeur général, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables., Art. 19, Sct. Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Organisation financière, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 31, Sct. Chapitre II : La comptabilité, Sct. Section I : Plan comptable., Art. 37, Sct. Section IV : Gestion des fonds et valeurs., Art. 47, Sct. Section V : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 48-1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Le compte financier annuel., Art. 53, Sct. Titre IV, Art. 57
-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010
Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012
Sct. TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Art. 20, Art. 21

II. ― Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.



Effets de cet article

abroge

abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 15 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 8 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 13 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991Les propriétaires de bateaux de plaisance me... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991Sont toutefois exemptées du péage les person... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991Les tarifs du péage sont fonction des sections ... (Ab)abroge  Code du travailart. R221-22 (Ab)abroge  Code du travailart. R221-21 (Ab)abroge  Code du travailart. R221-20 (Ab)abroge  Code du travailart. R221-19 (Ab)abroge  Code du travailart. R221-18 (Ab)abroge  Code de l'environnementart. R214-105-4 (Ab)abroge  Code de l'environnementart. R214-105-3 (Ab)abroge  Code de l'environnementart. R214-105-2 (Ab)abroge  Code de l'environnementart. R214-105-1 (Ab)abroge  Code du travailSection 3 : Régime particulier du personnel des... (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 1 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 2 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 3 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 4 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 5 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 6 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 7 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 8 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 9 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 10 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 11 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 12 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 13 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 14 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 15 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 16 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 17 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 18 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 19 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 20 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 21 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 22 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 23 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 24 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 25 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 26 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 27 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 28 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 29 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 30 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 31 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 32 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 33 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 34 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 35 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 36 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 37 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 38 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 39 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 40 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 41 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919art. 43 (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Titre I : Immatriculation et jaugeage (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Titre II : Publicité des actes et jugements tra... (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement d... (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Chapitre II : Opérations de jaugeage. (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de t... (Ab)abroge  Décret du 3 avril 1919Chapitre II : Tenues des registres au greffe du... (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 42 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 63 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 59 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 60 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 61 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 68 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 66 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 67 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932art. 62 (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans... (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Interdictions et autorisations (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Dispositions générales (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Police des ports (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Interdictions visant plus spécialement la conse... (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Interdictions visant plus spécialement l'exploi... (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Réparations des avaries (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Circulation sur les digues et chemins de halage (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Mesures à prendre en cas de contraventions comm... (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Exécution d'office et caution (Ab)abroge  Décret du 6 février 1932Règlement particulier des ports (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 37 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 47 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 57 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 3 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 4 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 5 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 14 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 15-1 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 29 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 50 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 48-1 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 1 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 4-1 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 6 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 7 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 11 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 12 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 13 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 16 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 17 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 19 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 48 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 49 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 51 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 52 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 53 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 31 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 28 (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Titre Ier : Attributions de Voies navigables de... (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Titre II : Organisation administrative (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Titre III : Organisation financière (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Titre IV (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre II : La comptabilité (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre Ier : Le conseil d'administration. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre III : Les Commissions territoriales de... (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre III : Le compte financier annuel. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Section V : Dispositions diverses. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Section I : Plan comptable. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Section IV : Gestion des fonds et valeurs. (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre II : Le directeur général (Ab)abroge  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Chapitre V : L'agent comptable principal et l... (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 3 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 4 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 5 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 18 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 21 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 22 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 29 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 31 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 35 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 36 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 39 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 45 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 1 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 2 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 6 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 7 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 8 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 9 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 10 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 11 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 15 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 16 bis (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 17 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 21 bis (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 24 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 30 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 32 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 37 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 40 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 41 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 42 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 28 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 27 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 16 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 13 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 26 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 12 (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION ... (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONabroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre II : FONCTIONNEMENT (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE ... (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre II : LE PERSONNEL (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU... (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, ... (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre IV : REGIME FINANCIER (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre III : LA COMPTABILITE (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre V :GESTION DU DOMAINE DU PORT (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre II : REGLES DE GESTION (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Titre VII : MESURES TRANSITOIRES (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre Ier : ORGANISATION (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre Ier : MESURES GENERALES (Ab)abroge  Décret n°69-535 du 21 mai 1969Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME A... (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 1 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 2 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 3 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 4 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 5 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 6 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 7 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 8 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 9 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 10 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 11 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969art. 12 (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Chapitre 1er : Classifications des taxes. (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Chapitre II : Assiette des droits de ports (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Chapitre III : Procédures d'institution et de m... (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Chapitre IV : Dispositions financières et dispo... (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Section I : Taxe sur les marchandises. (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Section II : Taxe sur les passagers. (Ab)abroge  Décret n°69-800 du 8 août 1969Section III : Taxe de stationnement. (Ab)abroge  Décret n°73-151 du 9 février 1973 (Ab)abroge  Décret n°73-151 du 9 février 1973art. 1 (Ab)abroge  Décret n°73-151 du 9 février 1973art. 2 (Ab)abroge  Décret n°73-151 du 9 février 1973art. 3 (Ab)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 (VT)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973art. 5 (VT)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973art. 2 (VT)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973art. 3 (VT)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973art. 4 (VT)abroge  Décret n°73-912 du 21 septembre 1973art. 1 (VT)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 12 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 1 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 2 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 3 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 4 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 5 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 6 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 7 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 8 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 9 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 10 (Ab)abroge  Décret n°76-359 du 15 avril 1976art. 11 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 25 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 1 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 2 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 4 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 5 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 6 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 7 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 8 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 9 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 10 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 11 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 12 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 14 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 15 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 16 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 18 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 19 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 21 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 22 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 23 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 24 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 3 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 20 (Ab)abroge  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 17 (Ab)abroge  Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 (Ab)abroge  Décret n°90-43 du 9 janvier 1990art. 4 (Ab)abroge  Décret n°90-43 du 9 janvier 1990art. 1 (Ab)abroge  Décret n°90-43 du 9 janvier 1990art. 2 (Ab)abroge  Décret n°90-43 du 9 janvier 1990art. 3 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 27 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 1 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 3 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 4 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 5 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 6 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 9 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 8-3 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 12 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-1 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-2 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-3 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-4 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-5 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 11-6 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 13 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 14 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 16 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 17 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 18-1 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 19 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 21 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 22 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 23 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 24 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 26 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 20 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 10 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991art. 2 (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991TITRE Ier: EQUIPAGE. (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991TITRE III : CONTRÔLE. (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991CHAPITRE II : Dispositions particulières à la c... (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991CHAPITRE II : Dispositions particulières (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 1 : Certificat de capacité pour la cond... (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 2 : Certificat de capacité pour la cond... (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 2 : Dispense du certificat C. (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 3 : Dispositions applicables aux bateau... (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 1 : Délivrance du certificat C. (Ab)abroge  Décret n°91-731 du 23 juillet 1991Section 2 : Dispense du certificat C. (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991 (Ab)abroge  Décret n°91-798 du 20 août 1991 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 10 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 1 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 3 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 4 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 4-1 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 5 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 6 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 7 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 8 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 9 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 24 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 1 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 2 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 3 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 3 bis (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 4 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 5 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 6 bis (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 6 ter (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 6 quater (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 6 quinquies (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 8 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 9 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 10 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 12 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 13 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 14 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 15 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 16 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 17 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 18 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 20 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 21 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 22 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 23 (Ab)abroge  Décret n°91-798 du 20 août 1991art. 2 (Ab)abroge  Décret n°91-798 du 20 août 1991art. 1 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 6 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 7 (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991art. 11 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991art. 2 (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOI... (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NA... (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMME... (Ab)abroge  Décret n°91-796 du 20 août 1991TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATI... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport publ... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydra... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres ... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du ... (Ab)abroge  Décret n°91-797 du 20 août 1991CHAPITRE V : Dispositions transitoires. (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992 (VT)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 9 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 1 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 2 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 3 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 4 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 5 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 6 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 7 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. 8 (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992art. ANNEXE (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992Annexes (Ab)abroge  Décret n°92-507 du 5 juin 1992LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGR... (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 15 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 1 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 2 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 3 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 4 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 5 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 6 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 7 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 8 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 9 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 10 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 11 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 12 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 13 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993art. 14 (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993CHAPITRE Ier : Des transactions. (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et ... (Ab)abroge  Décret n°93-386 du 15 mars 1993CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des ... (Ab)abroge  Décret n°93-620 du 27 mars 1993 (Ab)abroge  Décret n°93-620 du 27 mars 1993art. 1 (Ab)abroge  Décret n°93-620 du 27 mars 1993art. 2 (Ab)abroge  Décret n°93-620 du 27 mars 1993art. 3 (Ab)abroge  Décret n°93-620 du 27 mars 1993art. 4 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 6 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 1 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 2 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 3 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 4 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993art. 5 (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des ... (Ab)abroge  Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993Chapitre II : Transactions sur la poursuite des... (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 13 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 3 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 4 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 5 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 7 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 9 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 10 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 11 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 12 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 8 (Ab)abroge  Décret n°96-488 du 31 mai 1996art. 2 (Ab)abroge  Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 (Ab)abroge  Décret n°96-855 du 30 septembre 1996art. 2 (Ab)abroge  Décret n°96-855 du 30 septembre 1996art. 1 (Ab)abroge  Décret n°96-855 du 30 septembre 1996art. ANNEXE I (Ab)abroge  Décret n°96-855 du 30 septembre 1996Annexes (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. 2 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. 1 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 1 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 2 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 3 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 4 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 5 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 6 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 7 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 8 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 9 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 10 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 11 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 12 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 13 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 14 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 15 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 16 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 17 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 18 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 19 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 20 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999art. ANNEXE art. 21 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. 2 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. 1 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 1 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 2 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 3 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 4 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 5 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 6 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 7 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 8 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 9 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 10 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 11 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 12 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 13 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 14 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 15 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 16 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 17 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 18 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 19 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 20 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 21 (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 22 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. 2 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. 1 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 1 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 2 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 3 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 4 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE , 5 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 6 (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999art. ANNEXE, 7 (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999Annexes (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999Annexes (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999Annexes (Ab)abroge  Décret n°99-267 du 1 avril 1999CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MAR... (Ab)abroge  Décret n°99-268 du 1 avril 1999CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MAR... (Ab)abroge  Décret n°99-263 du 1 avril 1999CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS... (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 5 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 6 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 1 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 2 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 3 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 4 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 7 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 8 (Ab)abroge  Décret n°2008-168 du 22 février 2008art. 9 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 28 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 35 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 34 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 36 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 37 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 38 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 39 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 29 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 30 (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET ... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES,... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLAR... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU ... (Ab)abroge  Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIR... (Ab)abroge  Arrêté du 30 décembre 2008art. 9-1 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 1 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 2 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 3 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 4 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 5 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 12 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 6 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 7 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 8 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 9 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 10 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 11 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 17 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009art. 18 (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLIC... (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMEN... (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 116... (Ab)abroge  Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 7 (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 8 (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 9 (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 10 (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ... (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 7 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 8 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 9 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 4 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 5 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 3 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 6 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 1 (Ab)abroge  Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010art. 2 (Ab)abroge  Décret n°2012-722 du 9 mai 2012art. 20 (Ab)abroge  Décret n°2012-722 du 9 mai 2012art. 21 (Ab)abroge  Décret n°2012-722 du 9 mai 2012TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION ... (Ab)

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