Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°69-112 du 27 janvier 1969

pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisée. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Décret n°69-112 du 27 janvier 1969

Modifié parDécret n°79-281 du 2 avril 1979Décret n°80-192 du 29 février 1980