Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Article 3

Créé le 28 mars 2013

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013