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Décret n°73-151 du 9 février 1973

concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Abrogé1 septembre 2014
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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour absence de plaques d'immatriculation sur les bateaux

Résumé. Les propriétaires de bateaux doivent avoir des plaques d'immatriculation, sinon ils risquent une amende.

Sera puni d'une amende de 1300 F à 2500 F (1) tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer un bateau ou engin sans que ce bateau ou engin soit muni de plaques d'immatriculation ou des marques extérieures d'identité prévues par les règlements.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les infractions liées à la navigation intérieure

Résumé. Les infractions aux règles sur les bateaux et engins flottants sur l'eau douce sont punies d'une amende allant jusqu'à 10.000 F et d'un emprisonnement de 10 jours à un mois.

Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Créé le 18 février 1973 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Doublement des peines en cas de récidive

Résumé. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être doublées.

Les peines d'emprisonnement et d'amende prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.

En vigueur du dimanche 18 février 1973 au dimanche 31 août 2014

Décret n°73-151 du 9 février 1973
Article 1
Article 2
Article 3