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Modification d'un article du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 · art. 8
Contrat type pour le transport fluvial sur le Rhin et la Moselle
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R48-1 (VD)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale